Financement d’un logement en propriété

Les avoirs de la caisse de pensions peuvent être utilisés pour le financement d’un logement en propriété.

Les avoirs de la caisse de pensions ne sont pas uniquement disponibles pour la prévoyance. Un logement en propriété à usage propre peut également être financé par ce biais. Cela est possible dans les cas suivants:

  • pour l’acquisition ou la construction
  • pour des transformations ou des rénovations
  • pour l’achat de parts d’une coopérative de construction ou d’habitation
  • pour l’amortissement de prêts hypothécaires
  • à titre de garantie vis-à-vis du créancier hypothécaire.
     

Le financement a lieu via un versement anticipé, une mise en gage ou une combinaison des deux.

Versement anticipé d’avoirs de caisses de pensions

Le versement anticipé permet de se procurer des capitaux propres pour le financement d’un logement en propriété. Il réduit l’avoir d’épargne dans la caisse de pensions et entraîne une réduction de la prévoyance vieillesse. Le versement anticipé a en outre dans la Fondation LPP un impact négatif sur les prestations en cas de décès et d'invalidité.

Le montant maximal d’un versement anticipé est indiqué sur le certificat de prévoyance.

Mise en gage des avoirs de caisse de pensions

La mise en gage des avoirs de caisse de pensions permet de fournir une garantie au créancier hypothécaire, généralement une banque ou une société d’assurance. L’argent reste dans la caisse de pensions et la situation de prévoyance ne change pas dans un premier temps. Ce n’est que lorsque le créancier demande la réalisation du gage qu’interviennent les mêmes effets que dans le cas d’un versement anticipé.

Comparaison versement anticipé/mise en gage
Versement anticipé Mise en gage
La caisse de pensions verse l’argent Mise en gage de l’avoir d’épargne ou des futures prestations de prévoyance. L’argent reste dans la caisse de pensions.
Le versement anticipé vous permet d’emprunter moins d’argent auprès de la banque/de la société d’assurance. Vous réduisez ainsi les paiements d’intérêts hypothécaires. Un nantissement plus élevé du bien immobilier constitue le cas échéant une garantie pour le créancier hypothécaire.
Le montant versé est imposé Pas de conséquences fiscales
La protection de prévoyance est réduite La protection de prévoyance n’est pas réduite

 

Comment dois-je procéder?

Consultez la Notice Versement anticipé pour la propriété du logement (EPL). Pour un versement anticipé, veuillez remplir le formulaire Versement anticipé pour la propriété du logement (EPL). Au besoin, la caisse de pensions peut calculer différentes variantes.

Dans le cas d’une mise en gage, vous recevez les documents nécessaires directement de la part de la banque/de la société d’assurance qui accorde le financement.